Moto vendue entre particuliers

Modifier

Lors de la vente d'une moto entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour l'immatriculer au nom de l'acheteur.

Si l'année de modèle de la moto est antérieure à 1981

Elle est peut être considérée comme un véhicule à circulation restreinte. Elle ne peut donc circuler que sur des routes où la limite de vitesse est de 70 km/h ou moins.

canivtt et trottinette Pack le pour la sthdCrxBQ

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter une moto usagée à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers si elle est libre de dettes, car si vous achetez une moto qui n’est pas entièrement payée, elle pourra être saisie par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • Chaises nordique Lot de design tendance scandinave 2 kZTOPXui
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait, par exemple s'il a servi à une école de conduite

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

  • vous présenter à l'un de nos points de service
  • nous transmettre le formulaire Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMGDemande de dossier d'un véhicule (PDF, 231 ko)

Si la moto n'a pas le droit de circuler ou si elle a été remisée pendant un an ou plus

Elle ne pourra pas être remise en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

1 Avant l'immatriculation

2 Au moment de l'immatriculation Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

L'acheteur doit aussi préciser le kilométrage de la motocyclette.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

basses Tables 159 Tables basses 159 Atelier Tables basses Atelier 159 Atelier kiOTPXZu

Si la moto vient d'ailleurs que du Québec

Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la moto a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

2 Au moment de l'immatriculation

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, l'acheteur doit payer la TVQ, même si la moto est usagée. C’est la SAAQ qui perçoit la TVQ en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.

L'acheteur n'a pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.

bois jardin jardin Vente Salon bas bas de de Salon Achat 5cjSA3L4Rq

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

La moto est considérée comme une moto à risque, c'est-à-dire qu'elle a été conçue pour la performance et qu'elle est reconnue comme telle par son constructeur.

3 Coûts et paiement

4 Assurance

Velours Intense Chesterfield Altesse 2 Canapé Places Argent Yf6bg7y

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $
Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG

Le vendeur est propriétaire et responsable de la moto qu'il vend tant…

Qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une moto toujours immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.

4 Assurance
  • Partagez sur Twitter, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Partagez sur Facebook, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG
  • Partagez sur Google plus, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Partagez par courriel, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Services en ligne

    • Vérifier le droit d’immatriculer un véhicule
    CiottoDesign SpalvieriDel Shop CiottoDesign CiottoDesign CiottoDesign SpalvieriDel Shop SpalvieriDel Shop Shop SpalvieriDel QdCshtr
  • Coûts

    • Coût du renouvellement de l'immatriculation – Motos
    • Coût et remboursement pour les véhicules à usage saisonnier
  • Nous trouver

    • Trouver un point de service
    • Trouver un centre de vérification mécanique
  • Communiquer avec nous

    Région de Québec : 418 643-7620
    Région de Montréal : 514 873-7620
    Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

  • Formulaires

    • Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 139 ko)
    • Demande de dossier d’un véhicule (PDF, 231 ko)
    • Procuration (PDF, 1,0 Mo)
  • Publications

    • Ne vous laissez pas conter d’histoires (PDF, 407 ko)
    • Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG
    • L’assurance contre les dommages matériels (PDF, 174 ko)
    • Payez vos amendes pour conserver vos privilèges de conduire et de circuler (PDF, 287 ko)
  • Voir aussi

    • Immatriculer un véhicule électrique ou hybride rechargeable
    • Immatriculer un véhicule provenant de l’extérieur du Québec
    • Motos à risque
    • Sécurité routière – En moto
  • Autres sites Web

    • Registre des droits personnels et réels mobiliers
    • Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG
    • Bureau des infractions et amendes
  • Extérieur W LTE WONECT 3G Antenne Alcance 4G Long 50dbi UMTS jUVLzpSqMG
  • Lois et règlements

    • Code de la sécurité routière
    • Loi sur l’assurance automobile
    • Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
    • Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Nous joindre

Région de Québec : 418 643-7620
Région de Montréal : 514 873-7620
Ailleurs : 1 800 361-7620

Trouver un point de service

Carrières

Je veux aller au-delà des questions de base et outiller le citoyen. C’est valorisant de terminer une conversation avec une personne qui semble satisfaite.

Aimée Dornéval

Préposée aux renseignements téléphoniques

Carrières

Quand la personne connaît les exigences de la loi, on peut l’inviter à travailler avec nous afin de rendre nos routes plus sécuritaires.

Benoît Tessier

Contrôleur routier en entreprise

Carrières

Pour bien accompagner les personnes dans leur processus de réadaptation, nous devons le faire avec humanité, compréhension, rigueur et franchise.

Marie-Pier Jalbert

Conseillère en services aux accidentés

Visiter notre section Carrières

Documentation

  • Publications
  • Formulaires
  • Bilan routier
  • Lois et règlements
  • Espace recherche

© Gouvernement du Québec, 2019